Certains brevets français délivrés sous l’égide de l’ancien système d’examen pourraient être valablement contestés avec succès via le système d’opposition.
Nous vous expliquons ci-dessous ce phénomène dû à l’entrée en vigueur par paliers de la loi Pacte.
Par son volet de réforme du droit des Brevets, la loi Pacte a pour but de dynamiser l’innovation en France.
Le système d’opposition, nouvellement introduit, permet de contester la validité d’un brevet délivré par l’INPI après délivrance. Les sociétés qui pratiquent le système d’opposition en vigueur devant l’Office Européen des Brevets (OEB) sont conscients des avantages et des inconvénients du système d’opposition. Le système d’opposition est disponible à l’encontre des brevets nationaux français délivrés depuis le 1er avril 2020. Étant donné que le délai d’opposition est fixé à 9 mois à compte de la délivrance, peu d’oppositions ont encore été déposées.
Rappelons ici que, du fait d’un autre volet de la loi Pacte, l’ensemble des conditions de brevetabilité des demandes de brevet français déposées depuis le 23 mai 2020 est examiné par l’INPI pendant la période d’examen préalable à la délivrance.
Pour les brevets délivrés sur la base de demandes de brevet déposées depuis le 23 mai 2020, les critères de brevetabilité étudiés au cours de l’opposition seront donc les mêmes que ceux déjà étudiés en cours d’examen (comme c’est le cas à l’OEB).
Toutefois, les brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 sur la base de demandes de brevet déposées avant le 23 mai 2020 ont été délivrés sous l’égide de l’ancien système d’examen appliqué par l’INPI, qui prévoyait un rejet de la demande de brevet uniquement après mise en demeure en cas de défaut manifeste de nouveauté.
Une partie substantielle de ces quelques trente-mille brevets ont donc été déposés avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Certains ont fait l’objet d’un rapport de recherche préliminaire négatif, auquel le déposant aura répondu de manière à passer les critères d’examen alors en vigueur. Il apparait vraisemblable que tous les déposants n’auront pas soutenu de manière développée l’activité inventive de la solution revendiquée. Les déposants n’ont pas la possibilité de venir amender ou compléter leur dossier avant délivrance.
Les premières oppositions aux brevets français vont donc concerner des brevets français délivrés sans un examen approfondi par l’INPI de leurs conditions de brevetabilité. Ce sera l’occasion pour l’INPI de rendre de premières décisions sur l’activité inventive dans le contexte particulier de débats entre déposants et opposants.
Il est recommandé d’identifier les demandes de brevet déposées par les concurrents avant le 23 mai 2020, et de surveiller leurs procédures de délivrance et leurs dates de dépôt, pour identifier des risques de liberté d’exploitation, et limiter ces risques par le dépôt d’une opposition qui, dans certains cas, pourra être basée exclusivement sur les éléments du dossier d’examen. Dans le cadre de l’opposition, l’INPI pourra ainsi examiner l’ensemble des critères de brevetabilité de ces brevets, ce qu’il n’avait pas pu faire au cours de la procédure d’examen.
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